3 Paraphe du client :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, DE PRESTATION ET DE VENTE DE KARDIA

1.CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 Champ d’application. Les présentes conditions générales de location, de prestation et de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toutes locations de matériel médical (les « Matériels » ou le(s) « Matériel(s) ») conclues avec la société KARDIA MEDICAL (« KARDIA ») à tout client quel qu’il soit, personne morale privée (société) ou publique (« le Locataire »). Les prestations annexes et ventes de consommables ou produits par KARDIA sont aussi couvertes par ces Conditions Générales. Toute relation contractuelle concernant la location de Matériels ou la vente de produits implique l’acceptation irrévocable et sans réserve par le Locataire des présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Locataire.

1.2 Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande. Elles sont par ailleurs accessibles sur le site internet de KARDIA (https://kardia-medical.com/). Les présentes Conditions Générales sont applicables indépendamment de la nationalité du Locataire, du lieu de conclusion du contrat, du lieu de livraison ou d’installation du Matériel.

1.3 Dérogations. Conformément à la règlementation en vigueur, KARDIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales au cas par cas, en fonction des négociations menées avec le Locataire, notamment par l’établissement de conditions particulières.

1.4 En cas de contradiction entre les conditions particulières et ces Conditions Générales, ce seront les conditions particulières qui prévaudront.

1.5 Un devis ou une proposition commerciale de KARDIA ne constituent pas une offre ferme et KARDIA se réserve le droit de se rétracter ou de modifier tout devis avant signature par elle des conditions particulières.

2.SÉCURITÉ – CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN DU MATÉRIEL

2.1 Sécurité. Le Locataire est tenu de lire attentivement toutes les notices, tous les manuels d’utilisation et d’entretien ainsi que les recommandations écrites des fabricants des Matériels et de s’informer sur les éventuels risques et dangers liés à leur mauvaise utilisation. Il s’engage à utiliser chaque Matériel en “bon père de famille”, conformément aux manuels et notice d’utilisation, à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. Le Locataire devra le cas échéant sensibiliser ses salariés ou collaborateurs au respect des consignes et notices d’utilisation fixées tant par la réglementation que par le constructeur. Le Locataire est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel loué et s’engage à l’interdire à ses éventuels salariés, préposés ou utilisateurs. En cas de doute il appartient au Locataire de se renseigner auprès de KARDIA ou du fabricant.

2.2 Installation. Si le Locataire en fait la demande, KARDIA peut procéder à l’installation des Matériels chez le Locataire, aux frais du Locataires, tel que convenu dans les conditions particulières.

2.3 Usage. Il appartient au Locataire de choisir le Matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés en lien avec KARDIA, et de vérifier qu’il soit adéquat à ses besoins. Le Locataire doit clairement et précisément informer KARDIA de toute contrainte spécifique concernant l’utilisation des Matériels qu’il envisage de louer. La responsabilité de KARDIA ne saurait être engagée du fait du choix du Locataire sur la compatibilité du Matériel à ses projets.

2.4 Entretien et Maintenance. Le Locataire devra maintenir le Matériel constamment en bon état de marche. Il est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de mise à jour informatique, de nettoyage, de changement de consommables ou de vérification conformément aux préconisations des notices des fabricants des Matériels ou de KARDIA. Il s’engage à informer immédiatement KARDIA de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Si le Locataire en fait la demande, KARDIA peut procéder à une prestation de maintenance des Matériels chez le Locataire, aux frais du Locataires, tel que convenu dans les conditions particulières.

2.5 Dégradations, vols : Le Locataire supporte seul les risques d’endommagement, dégradation, bris, vols, pertes ou actes de vandalismes sur les Matériels qu’il loue. Le Locataire devra faire assurer le Matériel loué contre ces risques. Tout frais de réparation consécutif à un endommagement du Matériel (quel qu’en soit la cause) ou au défaut d’entretien ou de maintenance lui incombant reste à la charge du Locataire. Le Locataire ne pourra réparer seul les Matériels endommagés.

2.6 Conseils. Tous conseils, informations ou descriptions des Matériels ou instructions concernant l’utilisation des Matériels émis par KARDIA sont données au Locataire à titre purement informatif et n’engagent pas KARDIA. Ils sont fondés sur les informations, documents et notices des fabricants des Matériels et sur l’expérience de KARDIA.

3. DURÉE DE LA LOCATION

3.1 La location prend effet à la date indiquée sur les conditions particulières du contrat de location. La durée de location définie est ferme et ne peut être réduite par aucune des parties, sauf en cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 10 ci-dessous ou d’un commun accord entre les Parties. La location se décompte en mois, tel que précisé sur les conditions particulières du contrat de location.

3.2 Le contrat de location se termine avec l’arrivée du terme de la période de location.

4.PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL – LOCALISATION

4 Paraphe du client :

4.1 Le Matériel loué est et reste la propriété de KARDIA, et ce pendant toute la durée du contrat de location. Le Locataire s’interdit de sous-louer ou de vendre le Matériel à des tiers. Il s’interdit aussi d’enlever ou modifier les autocollants, plaques ou étiquettes de propriété et/ou inscriptions apposées par KARDIA et/ou le fabricant sur le Matériel loué.

4.2 Tout Matériel mobile pourra être déplacé par le Locataire (à ses risques et périls) dans le cadre normal de ses activités. Le Matériel fixe n’a pas vocation à être déplacé par le Locataire sauf avec accord de KARDIA. Si le Locataire fait appel à KARDIA pour des opérations de maintenance sur le Matériel, il devra informer KARDIA au préalable de l’endroit où se trouvent chaque Matériel à maintenir.

4.3 Le Locataire reste seul responsable du Matériel vis-à-vis de KARDIA y compris s’il le met à disposition de tiers ou si des tiers ou utilisateurs endommagent les Matériels. Le Locataire est et reste en tout état de cause le seul interlocuteur de KARDIA concernant ce contrat de location.

5. PRIX – DÉPÔT DE GARANTIE – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix. Le Locataire devra verser à KARDIA aux dates convenues le loyer convenu, ainsi que le prix des éventuelles autres prestations commandées par le Locataire dans les conditions particulières (prestations d’installation, de formation, de maintenance …). Indépendamment de la durée de location, le loyer est fixé selon le tarif figurant sur les conditions particulières du contrat de location. L’intégralité de la durée de mise à disposition du Matériel est facturée au Locataire. Le Locataire pourra le cas échéant, après accord explicite de KARDIA, bénéficier de remises sur les tarifs de KARDIA, notamment en fonction de la quantité de Matériels loués ou en fonction de la durée de la location.

5.2 Acompte. Tout acompte, avance, arrhes, ainsi que toutes sommes versées par le Locataire pourront être encaissées par KARDIA. Les acomptes, avances, arrhes, ainsi que toutes sommes versées par le Locataire (sauf dépôt de garantie) resteront acquises à KARDIA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Locataire.

5.3 Dépôt de Garantie. Sauf accord contraire de KARDIA, chaque commande sera soumise au versement par le Locataire d’un dépôt de garantie dont le montant figure sur le contrat de location. KARDIA pourra encaisser ce dépôt de garantie à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après règlement total des sommes dues à KARDIA et retour du bien loué propre et en bon état. Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Locataire qui pourra être engagée au-delà.

5.4 Payements des loyers. Les loyers mensuels seront prélevés par KARDIA dans le cadre d’un mandat de prélèvement SEPA annexé aux présentes et signé par le Locataire. Les loyers sont dus et prélevés par KARDIA le 1er jour ouvrable de chaque mois. Les factures devront être émises et réglées en euros.

5.5 Retard de payement. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Locataire au-delà du délai fixé dans les factures, ou en cas de doutes sérieux concernant la solvabilité ou la faculté de paiement du Locataire, KARDIA pourra, sans mise en demeure préalable, faire application de l’article 10 (clause résolutoire). Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance par le Locataire, celui-ci devra payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt légal applicable en France à la date de la facture majoré de 10 points, et ce à compter de la date d’échéance de la facture, sans préjudice de tous autres droits de KARDIA. De plus, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Locataire, pour chaque facture faisant l’objet d’un retard de paiement. KARDIA se réserve en outre le droit de demander au Locataire une indemnisation complémentaire si son préjudice devait être supérieur à ces pénalités de retard et indemnités forfaitaires. En cas d’impayé persistant pendant une durée de plus de 30 jours, KARDIA se réserve le droit de récupérer le Matériel chez le Locataire et de suspendre ou résilier le contrat de location aux torts du Locataire.

6. CHARGEMENT – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Sauf accord écrit spécifique différent, si le Locataire se charge lui-même du transport et de la livraison, ou de l’organiser lui-même, il doit utiliser des moyens de chargement, d’emballage, d’arrimage et de transport adéquats et adaptés au chargement et au transport des Matériels loués. Dans ce cas le transport et la livraison seront de sa seule responsabilité.

6.2 A défaut de réserve, lors de la prise de possession du Matériel, le Matériel est réputé avoir été remis au Locataire neuf, en bon état de propreté, d’usage et d’entretien.

6.3 Au moment de la livraison ou de la remise du Matériel au Locataire, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume alors seul la garde matérielle et juridique, sous son entière responsabilité, et ce jusqu’à la restitution effective du Matériel à KARDIA. Si KARDIA réalise une prestation d’installation, le transfert des risques au Locataire aura lieu à la date indiquée sur le PV de réception des Matériels.

7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES – PERTE

7.1 Responsabilité du Locataire. Le Locataire ne peut employer le Matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité ou les lois applicables. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué (par lui, ses utilisateurs, ses patients ou ses proposés ou tout autre tiers). Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile adéquate pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de destruction ou perte totale, la valeur de référence est fixée à l’article 7.4. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance adéquate.

7.2 Exclusions de responsabilité de KARDIA. KARDIA ne sera pas responsable des dommages résultant de dégradations volontaires, de négligence, de conditions de fonctionnement anormales, de mauvais entretien, de mauvaise manipulation ou utilisation, d’un cas de force majeure, d’intervention d’un tiers sur les Matériels (réparation inappropriée, utilisation de pièces de

5 Paraphe du client :

rechange inadaptées, défaut de maintenance …), de non-respect des instructions du fabricant ou de KARDIA, ou encore de modifications ou de réparations du Matériel sans l’accord préalable express de KARDIA.

7.3 Limitations de responsabilité de KARDIA. NONOBSTANT TOUT AUTRE TERME DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE KARDIA CONCERNANT UN ÉVENTUEL DOMMAGE INDIRECT, NON-CONSÉCUTIF OU IMMATÉRIEL, ET NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS OU D’EXPLOITATION DU LOCATAIRE, EST EXPRESSEMENT EXCLUE. DE PLUS, NONOBSTANT TOUT AUTRE TERME DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE KARDIA CONCERNANT UNE LOCATION DE MATÉRIELS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PLAFONNÉE A DOUZE MOIS DE LOYER DE CE MATÉRIEL (TEL QUE CE LOYER EST DEFINI DANS LE CONTRAT DE LOCATION).

8. PANNES – SINISTRES

8.1 En cas de panne, sinistre, perte, destruction, vol, dysfonctionnement ou dégradation, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel, et en aviser KARDIA par téléphone et par email. Le Locataire devra ensuite rapporter à KARDIA ce Matériel dans les meilleurs délais. En cas de panne, sinistre, perte, destruction, vol, le Locataire doit transmettre immédiatement à KARDIA sur simple demande toute réclamation et pièce qui serait en sa possession, et lui communiquer tout document lié au sinistre. Toute réparation ne peut être effectuée qu’à l’initiative de KARDIA. KARDIA décidera seule de la réparation ou non du Matériel en fonction de son état et de critères de sécurité. Si le Matériel est réparé seul par le Locataire, ce dernier perdra toute garantie sur ce Matériel, qui risque par ailleurs de ne plus fonctionner correctement.

8.2 Si la panne où le sinistre est imputable au Locataire, les frais de réparation seront à sa charge et les loyers couvrant la période de réparation resteront dus à KARDIA.

8.3 Si la panne où le sinistre est imputable à KARDIA, les frais de réparation seront à sa charge et la durée de location ainsi que les loyers seront suspendus pendant la période de réparation du Matériel, sauf si KARDIA met un Matériel de remplacement à disposition du Locataire pendant cette période.

9. RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ EN BON ETAT

9.1 Restitution – Reprise. Le Matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la société KARDIA ou sur RdV. En cas de reprise par KARDIA, le Locataire doit informer KARDIA par écrit de la disponibilité du Matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le Matériel à reprendre doit être accessible pour KARDIA. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération effective par KARDIA. Le Locataire reste aussi gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance jusqu’à la restitution effective à KARDIA. Le Matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée à KARDIA qu’après remise d’un bon de retour signé par KARDIA. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser un courrier ou une mise en demeure de restitution au Locataire. Si le Locataire ne restitue pas le Matériel à la fin du contrat de location selon les modalités convenues avec KARDIA, cette dernière sera en droit de continuer à facturer un loyer pour toute période supplémentaire. Si le Locataire rachète le Matériel dans le cadre d’une option d’achat qui lui a été consentie, il pourra alors conserver le Matériel moyennant payement de la valeur résiduelle convenue et selon les éventuelles autres conditions définies avec KARDIA.

9.2 Etat du Matériel restitué. Le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, nettoyé, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, KARDIA pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie et facturer au Locataire les prestations de remise en état au cas où celles-ci seraient supérieures au montant de ce dépôt de garantie. KARDIA se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution du Matériel pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire au moment de la restitution.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du Matériel ou défaut de paiement de loyers ou de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par KARDIA aux torts du locataire 7 jours après mise en demeure par LRAR restée infructueuse. Dans ce cas, KARDIA pourra exiger la restitution immédiate du Matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues et futures, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à deux fois le loyer journalier. Le Locataire reste en tout état de cause responsable du Matériel et en devient dépositaire au sens du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit une fois le contrat résilié.

10.2 En cas de résiliation anticipée d’un contrat du fait du Locataire sans faute avérée de KARDIA, si ce contrat comporte un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée ferme et incompressible de location, KARDIA percevra du Locataire, à titre de pénalité contractuelle, une indemnité globale et forfaitaire de fin de contrat égale à la totalité des loyers TTC restant à payer jusqu’à la fin normale du contrat.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Droit applicable. Les parties conviennent expressément que le contrat de location et les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les locations de Matériels, prestations annexes ou ventes de produits par KARDIA sont exclusivement régies par le droit français.

11.2 Juridiction. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales ou un contrat de location ou des prestations annexes pourraient donner lieu (ou vente de produits), concernant notamment leur validité, interprétation, exécution, résiliation et leurs conséquences, seront exclusivement soumis aux tribunaux de METZ, France. KARDIA se réserve toutefois le droit de saisir toute autre juridiction potentiellement compétente.

6 Paraphe du client :

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Données du Locataire : Le Locataire est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations avec KARDIA. Ces données sont collectées par KARDIA uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales. Elles sont réservées à l’usage exclusif de KARDIA, et le cas échéant de ses fournisseurs de Matériels, sous-traitants ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein de KARDIA est joignable par courrier à l’adresse du siège sociale de KARDIA figurant dans le point 15 ci-dessous. A moins que le Locataire ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par KARDIA à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, KARDIA conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec KARDIA.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par KARDIA. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Locataire peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

12.2 Données fournies par le Locataire : Dans l’hypothèse où KARDIA devait traiter des données personnelles du Locataire et fournies par ce dernier, il garantit à KARDIA qu’il veillera au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte et au traitement de données personnelles.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 Non-renonciation. Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une quelconque violation de ces Conditions Générales ou du contrat de location par l’autre partie ne devra être considérée comme une renonciation à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.

14.2 Cession. Le Locataire ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des Conditions Générales ou du contrat de location sans l’accord écrit préalable de KARDIA.

14.3 Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales.

14.4 Information. Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la location ou à l’achat ou à la passation de commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations nécessaires, et notamment : (i) les caractéristiques essentielles des matériels loués ou des produits achetés à KARDIA, (ii) leurs prix et les frais annexes (frais de livraison, d’installation, de formation notamment), (iii) les informations détaillées relatives à l’identité de KARDIA et ses coordonnées, (iv) les informations relatives aux garanties contractuelles données par KARDIA et leurs modalité de mise en oeuvre.

15. COORDONNÉES DE KARDIA

Adresse : KARDIA MEDICAL SASU, Eurodev Center 4 rue Jules Vernes, , 57600 FORBACH (France)

Tel : + 33 (0)7 68 41 98 72

E-mail de contact : franck.wisson@kardia-medical.com Site Web : https://kardia-medical.com/