CGV - kardia Medical

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet d’encadrer toutes les ventes de produits ou de prestations associées à

ces ventes effectuées par KARDIA MEDICAL ci-après dénommée “La Société”, en France Métropolitaine, Dom Tom, et en Corse.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

A défaut d’accord écrit du Client sur les présentes conditions générales de vente, le fait d’accepter tout produit couvert par la commande vaudra acceptation des présentes.

Sauf disposition contractuelle posée par KARDIA MEDICAL, toutes ventes sont expressément et exclusivement régies par les présentes conditions générales.

Sauf dérogation formelle et expresse de KARDIA MEDICAL, les présentes conditions générales prévaudront contre toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières posées par le Client dans ses bons de commande ou autres documents commerciaux quels qu’ils soient. Le fait pour KARDIA MEDICAL de ne pas contester les dispositions éventuelles des bons de commande du Client ou autre documentation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente.

2. DEFINITION

Dans les présentes conditions générales de vente :

Le terme ” KARDIA MEDICAL ” désigne la société KARDIA MEDICAL, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital 20000 €, dont le siège social se situe à Eurodev Center 4, rue de la Nied 57730 Lachambre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines n° TI 853 647 071 et le n° de TVA intra-communautaire FR90853647071
Le terme “Client”, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne toute personne physique ou morale qui se rend acquéreur d’un produit auprès de KARDIA MEDICAL.
Le terme « Logiciel », qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne-le ou les logiciels intégrés aux Produits.
Le terme “Produit”, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne tout produit commercialisé par KARDIA MEDICAL

3. COMMANDE DE PRODUITS – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Les commandes Client doivent être passées par fax, par mail ou par courrier.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le représentant de KARDIA MEDICAL. Le Client

doit vérifier la confirmation de commande et avertir KARDIA MEDICAL immédiatement par écrit de toute erreur.

A défaut, les termes de la confirmation de commande seront opposables au Client et auront valeur de contrat régi par les présentes

conditions générales de vente.

Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client après confirmation de commande de KARDIA MEDICAL ne sera

recevable sauf accord contraire écrit de KARDIA MEDICAL fixant les conditions de cette annulation ou modification.

Aucun retour de Produit(s) contre avoir ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable et expresse de KARDIA MEDICAL, les Produits

concernés voyageant par ailleurs aux frais, risques et périls du Client.

Toute modification de commande du fait du Client entraînant une livraison plus de six (6) mois après la date de la commande originale,

sera considérée comme une nouvelle commande pour les besoins de la détermination du prix, qui pourra être dans ce cas révisé en

fonction de la liste de prix en vigueur au moment de la modification de commande.

KARDIA MEDICAL pourra, sans encourir d’indemnité ni engager sa responsabilité, annuler une commande en cours ainsi que toute

autre commande en cas :

de défaut de paiement du Client sur cette commande ou sur toute autre commande,
en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des dispositions des présentes,
en cas d’évènement échappant au contrôle de KARDIA MEDICAL rendant impossible le transport des Produits ou l’approvisionnement en matières premières.
si KARDIA MEDICAL a des raisons de penser que le Client est insolvable et/ou ne paiera pas dans les conditions et délais requis.

4. SUBSTITUTION ET MODIFICATION DES PRODUITS

KARDIA MEDICAL pourra à tout moment, sans notification préalable au Client, modifier les spécifications des Produits et/ou substituer à ceux-ci d’autres produits conformes en substance, à condition que les modifications et substitutions n’affectent pas de manière négative le fonctionnement de ces Produits.

5. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. PRIX

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. En cas d’augmentation des taxes ou droits applicables aux produits, KARDIA MEDICAL se verrait contraint de majorer les prix de vente et/ou de livraison de ses Produits.

7. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Sauf indication contraire figurant sur la facture, les paiements seront effectués au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture de KARDIA MEDICAL, soit par chèque à l’ordre de KARDIA MEDICAL, soit par virement.

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque à l’ordre de KARDIA MEDICAL envoyé à l’adresse : KARDIA MEDICAL rue de la Nied 57730 Lachambre ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
soit par mandat administratif, réservé aux collectivités sous réserve d’un bon de commande signé par le responsable des achats adressé par mail, fax ou courrier.

8. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9. RETARD DE PAIEMENT

Le non-respect par le Client d’une échéance quelconque prévue sur la facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues.

En cas de retard de paiement, KARDIA MEDICAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action.

En cas de retard de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si KARDIA MEDICAL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En outre, KARDIA MEDICAL se réserve le droit d’exiger le prépaiement de toute commande et/ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière du Client le justifie.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours à la date d’envoi du courrier recommandé AR qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KARDIA MEDICAL.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société KARDIA MEDICAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KARDIA MEDICAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

12. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société KARDIA MEDICAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. GARANTIE

La durée de garantie est indiquée dans les fiches produits du site KARDIA MEDICAL.

La garantie constructeur couvre uniquement les défauts de fabrication, vices cachés ou défaut de conformité.

La garantie constructeur ne couvre en aucun cas les détériorations dues à un mauvais entretien du produit, une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (coupure, rayure, chute, incendie, eaux…), l’usure naturelle, les accessoires et consommables (pile, papier, brassard…)

15. RETOUR

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, KARDIA MEDICAL pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé (frais d’emballage et de transport exclus) et qui sert a porté au crédit du compte du client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

Le client doit formuler par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné.
Les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client.
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré.

Le non-respect des conditions qui précédent entrainera le rejet du retour.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de KARDIA MEDICAL. La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante : contact@kardia-medical.com

17. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Sarreguemines (57).